Votre assurance automobile est en retard ? Attention, parce que vous risquez une résiliation! Et conduire sans assurance, même pendant seulement quelques jours, est un risque considérable que la loi punira sévèrement. Cependant, vous disposez d’un certain délai avant la résiliation définitive de vos garanties.

Mise en demeure: point de départ pour la période d’annulation de l’assurance voiture.

Le contrat entre l’assureur et l’assuré indique la date à laquelle votre prime doit être payée. Cette dernière est en principe annuelle, mais votre assureur a également pu consentir à une répartition mensuelle ou trimestrielle. A l’échéance de votre paiement, l’art L113-3 du Code des assurances prévoit un délai de 10 jours pour le règlement. Dans le cas contraire, votre assureur a le droit de suspendre votre protection, avant de la résilier de façon permanente.

Mais pour y procéder, il doit avant tout vous adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée : il s’agit d’un avertissement, qui ne porte pas en lui-même atteinte à votre contrat… si tant est que vous honoriez rapidement votre règlement dans les 30 jours suivants.

Bon à savoir : Attention, la date limite commence par l’envoi de la mise en demeure dans LRAR et non par la réception par l’assuré ! Ne pas retirer son recommandé ou ne pas prévenir d’un éventuel changement d’adresse reste sans incidence sur la mise en demeure.

Mise en demeure, suspension, résiliation : à quel moment vous êtes vraiment en défaut d’assurance auto ?

Ce délai de 30 jours commence à courir le lendemain de la date d’envoi de la LRAR de mise en demeure. S’il expire un jour férié ou du week-end, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable ou lundi suivant.

Si vous ne procédez toujours pas au règlement de votre cotisation pendant ce délai, alors vos garanties sont suspendues automatiquement et de plein droit. Quelles sont les conséquences d’une suspension ? Vous n’êtes tout simplement plus couvert en cas de sinistre et donc en défaut d’assurance auto. Mais vous avez toutefois la possibilité de la réactiver dès que vous aurez réglé votre dette, dans le nouveau délai imparti de 10 jours après la suspension.

10 jours après la suspension, sans règlement : résiliation de l’assurance auto

Si votre paiement intervient avant le 11ème jour suivant la suspension, alors les garanties sont réactivées automatiquement le lendemain midi du jour du règlement.

Dans le cas contraire, votre contrat d’assurance sera unilatéralement résilié. Votre assureur vous en avertira via une nouvelle lettre recommandée (sauf s’il a déjà fait référence à cette disposition dans le courrier de mise en demeure ; il n’est alors soumis à aucune obligation d’information).

Vous restez toutefois tenu au paiement des primes échues et des éventuels frais et pénalités liés à votre retard. Mais malgré votre règlement, votre contrat restera résilié, à la différence de la suspension.

Autre conséquence de la résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement des primes : votre inscription au fichier des résiliations de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), accessible par tous les assureurs à l’occasion de la signature d’un nouveau contrat, tant que vous n’aurez pas soldé votre dette.

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